Les déchets dans le secteur de la construction Pour mieux comprendre

09 Novembre 2022

Comment ca marche ?

LES DECHETS DE CHANTIER DU BATIMENT LE CONTEXTE ET LES CHIFFRES CLES

Le secteur du bâtiment génère environ 46 millions de tonnes de déchets par an, soit plus que les ménages (environ 30 millions de tonnes) et quatre fois moins que les travaux publics (185 millions de tonnes).

REPARTITION DES DECHETS PRODUITS EN France PAR AN :

- Déchets des Travaux Publics 185.3 Mt

- Déchets du Bâtiment 46 Mt

Soit un TOTAL BTP de 231.30 Mt

- Déchets des activités économiques (hors BTP) 62.5 Mt

- Déchets des ménages 30.6 Mt

- Déchets des Collectivités 3.8 Mt

REPARTITION SUR LES DECHETS DU BATIMENT (répartition par type de chantier)

- Démolition 51%

- Rénovation 36%

- Construction neuve 13%

Les déchets dans le secteur de la construction

Quelles sont le trois familles de déchets du bâtiment par répartition ?

- 76 % Déchets inertes : déchets qui ne se décompose pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou chimique dans l’espace et dans le temps. EX : Pierres naturelles, béton, gravats, carrelage, tuiles, briques, parpaings, verre, etc.

- 21% Déchets non dangereux non inertes : déchets ni inertes, ni dangereux. EX : Bois non traité, plastiques, textiles, plâtre, fenêtres, etc.

- 3% Déchets dangereux : déchets nocifs pour la santé et l’environnement. EX : Peinture, hydrocarbures, solvants, déchets pollués par des fibres d’amiante, etc.

Comment procéder ? Quelles sont les informations obligatoires dans les devis et diagnostics avant travaux ?

Les mentions et informations obligatoires dans les devis et diagnostiques avant travaux sont les suivantes :

Mentions « Déchets » dans les devis.

Depuis le 1er juillet 2021 (décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020) les « mentions déchets » sont désormais obligatoires dans les devis de travaux.

Les éléments à indiquer sont les suivants :

- Une estimation de la quantité totale de déchets générée par l’entreprise sur la durée du chantier ;

- Les modalités de gestion et de collecte des déchets sur le chantier (effort de tri effectué, nature des déchets pour lesquels une collecte spécifique est prévue)

- Le(s) point(s)de collecte vers lesquels les déchets seront acheminés par les constructeurs ou les sous-traitants (identification par leur raison sociale, adresse, type d’installation).

- Estimation des coûts associés à la gestion et à l’enlèvement des déchets.

Diagnostic « Produits-équipements-matériaux-déchets » avant travaux de démolition ou de réhabilitation significative

Depuis le 1er janvier 2022, le diagnostic déchets réalisé dans le bâtiment a pris une nouvelle tournure.

Avec la loi Agec, il s’appelle désormais le diagnostic PEMD « Produits-équipements-matériaux-déchets ». Il établit une distinction nette entre, d’une part, les produits susceptibles d’être réemployés, et, d’autre part, les déchets qui devront être traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.

Le maitre d’ouvrage aura l’obligation de réaliser un diagnostic PEMD, avant tous travaux de démolition (portant sur une surface cumulée de plancher > 1000 m²) ou de réhabilitation significative (opération qui détruit ou remplace la partie majoritaire d’au moins deux éléments de second œuvre, tels que des cloisons intérieures, des installations électriques ou des systèmes de chauffage).

Il fournit les informations suivantes :

- Inventaire des PEMD générés (nature, quantité, localisation).

- Précision sur l'état de conservation, précautions de dépose, de stockage sur chantier et transport.

- Possibilité de réemploi sur ou hors site, ou à défaut les filières de valorisation : réutilisation, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique, enfouissement.

L'entrepreneur est-il responsable de ses déchets ?

Selon le code de l’environnement, « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ».

L’entrepreneur doit donc s’assurer que son prestataire est bien habilité à prendre en charge ses déchets et que leur gestion s’effectue conformément à la règlementation.

L’entrepreneur est responsable de ses déchets même lorsque ceux-ci ne sont plus dans son giron. Il est important d’avoir un bon suivi et de vérifier les autorisations des prestataires.

En cas de défaillance de l’un d’entre eux, l’entrepreneur peut être rappelé pour récupérer les déchets qu’il leur avait confiés. Il sera obligé de payer une seconde fois le transport et l’élimination de ces déchets dans une installation autorisée.

A titre d’exemple, la mise en dépôt sauvage des déchets peut entrainer des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

Que faut-il trier sur un chantier ?

Sur le chantier, il est obligatoire de trier séparément les sept catégories de déchets suivants :

- Les fractions minérales (gravats, béton, brique, tuile, ardoise, céramiques…)

- Les plastiques

- Le métal

- Le verre

- Le papier/carton

- Le bois

- Le plâtre

Ce tri est appelé « tri sept flux » (Art. 543-278 du code de l’environnement) avec deux types de dérogation, partielle ou totale. Dérogation partielle : il est possible de mélanger 6 des 7 flux si : La valorisation des déchets est la même que lors d’une collecte séparée. Le PLATRE doit toujours être trié séparément car il empêche toute valorisation possible des autres matériaux. Il est obligatoire de trier à part les déchets dangereux et les déchets d’amiante.

Dérogation totale : Pour les entreprises qui font appelle au service public de gestion des déchets et dont la production est <1100 litres de déchets par semaine :

- S’il y a moins de 40m² de disponibilité de stockage

- Si le volume des déchets total d’un chantier est < 10 m3

Les prestataires en charge de la collecte doit remettre à l’entreprise de travaux une attestation annuelle de collecte et valorisation de ces déchets (Art.D.543-284 du Code de l’environnement) En cas de non-respect de tri l’entreprise encourt une amende administrative de 15000 € et une mise en demeure afin de fixer un délai de respect.

Si l’entreprise n’obtempère pas, une astreinte de 1500€ par jour de retard et jusqu’à 150000€ d’amende.

Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP). De quoi s'agit-il ?

Les fabricants, distributeurs, importateurs sur le marché français doivent prendre en charge financièrement la gestion des futurs déchets issus de leurs produits. C’est le principe du "pollueur-payeur".

Les déchets du bâtiment sont concernés par 5 filières REP :

- La REP déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE)

- La REP déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

- La REP déchets diffus spécifiques (DDS) ou déchets de produits chimiques

- La REP articles de bricolage

A partir de 2023, la REP Bâtiment pour les autres déchets du bâtiment issus de produits et matériaux de construction.

Quelles sont les différentes filières de collecte et de traitement de déchets de chantier ?

FILIERES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE CHANTIER

Différentes solutions de collecte:

Service public : Déchèteries publiques (sous réserve d’accès aux professionnels)

Installations privées dédiées aux professionnels : Déchèteries professionnelles, centre de tri, de recyclage, carrières etc. …

Collecte sur chantier ou en entreprise : Collecteur

Attention : Tout brulage et enfouissement sur le chantier est interdit, ainsi que tout dépôt sauvage entrainent des sanctions administratives (jusqu’à 150 000 € d’amende) & sanctions pénale (jusqu’à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement)

Transport : Pour pouvoir transporter des quantités > à 500 kg de déchets non dangereux ou à 100 kg de déchets dangereux, il est nécessaire de faire une déclaration en préfecture valable 5 ans, dont un double doit être conservé dans le véhicule servant de transport. Le transport de déchets inertes n’est pas concerné par cette déclaration.

Filières de traitement : Afin d’encourager l’économie circulaire, les modes de traitements des déchets sont à privilégier suivant l’ordre ci-dessous : prévention ou réduction à la source (le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas)
Réemploi
Le recyclage
Les autres formes de valorisation matière (remblais de carrière, compostage etc. …)
L’incinération avec valorisation énergétique en priorité
L’enfouissement en dernier recours.

Faut-il tenir un registre des déchets sortants afin de maintenir la traçabilité des déchets de chantier ?

TRACIBILITE DES DECHETS DE CHANTIER

Registre des déchets : Les entreprises de travaux ont l’obligation de tenir un registre des « déchets sortants » :

Déchets de chantier et déchets de bureau, à conserver au minimum 3 ans, sous format papier ou numérique.

Bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux

Un bordereau de dépôt devra être remis par l’installation de collecte à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets inertes et non dangereux. L’entreprise doit co-remplir ce document en indiquant :

Sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse ;
Les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où proviennent les déchets (noms ou raisons sociales, adresses, numéros SIRET ou SIREN) ; plusieurs maîtres d’ouvrage peuvent être concernés notamment en cas de mélange de déchets de plusieurs chantiers.
Ce bordereau est à conserver durant 3 ans par l’entreprise et à présenter sur demande au maître d’ouvrage du chantier ou en cas de contrôle. À noter qu’un unique bordereau peut être rempli pour plusieurs chantiers.

Bordereau de suivi des déchets dangereux : Les déchets dangereux font l’objet d’une procédure d’acceptation en installation de traitement des déchets et d’une traçabilité spécifique. Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) est à remplir conjointement par l’entreprise avec les détenteurs successifs des déchets (transporteur, installations de collecte…) jusqu’à l’élimination finale du déchet.

Pour les déchets d’amiante, c’est le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA) qui doit être rempli.

Le BSDD (ex-Cerfa no 12571*01) et la BSDA (ex-Cerfa no 11861*03) sont dématérialisés depuis le 1er janvier 2022. Ils sont à compléter sur la plateforme Trackdéchets et à conserver 5 ans par l’entreprise.