Comment décrypter le décret tertiaire ?

14 Novembre 2022

Quels sont les points importants du décret tertiaire ?

Le premier point important du décret tertiaire issu de la loi ELAN

Quel type de bâtiment est concerné par ce décret ?

Pour les distinguer il existe trois cas de figure communs donnant la règle générale pour savoir si le décret s’applique ou pas au bâtiment.

A la fois des bâtiments qui sont dédiés aux loisirs, les écoles, les services, l’administration, toutes les entreprises avec plusieurs cas de figure :

Quel sont les différent cas de mise en application du décret tertiaire ?

- Le premier cas : le plus simple ! Un bâtiment qui a une surface supérieure à 1000 m² est soumis au décret tertiaire. C’est la surface de plancher ou la surface utile brute.

- Le deuxième cas, un petit peu plus complexe : Un bâtiment avec des activités mixtes, des logements et du tertiaire.

On effectue la somme des locaux tertiaires et si cette somme dans ce même bâtiment est supérieure à 1000 m² vous êtes soumis au décret.

Certaines collectivités détiennent de grands bâtiments où le rez-de-chaussée est plutôt occupé par les commerces de proximité et puis à l’étage des logements donc un bâtiment mixte.

Remarque : le rez-de-chaussée lié au commerce est supérieur à 1000 m² vous serez soumis au décret tertiaire.

- Le 3e cas de figure, qui est peut-être un peu plus complexe à repérer, c’est la notion d’unité foncière : Plusieurs bâtiments sont sur des surfaces qui sont accolées sur des terrains qui appartiennent au même propriétaire.

Dans quel cadre, dois-je engager des marchés de rénovation, avec des objectifs de réduction de consommations énergétiques ?

 Exemple : Une école sur un terrain et puis à côté on a le gymnase ou la mairie, dans ce cas nous avons une continuité dans les unités foncières et donc on va considérer que c’est une seule et même unité.

Si le cumul des surfaces des différents bâtiments est supérieure à 1000 m², et bien les bâtiments seront soumis aux décrets tertiaires avec des particularités, les logements ne sont pas soumis au décret mais les centres techniques municipaux le sont.

Cependant les infrastructures qui sont liées au traitement de l’eau potable ou éventuellement le traitement des déchets ne sont pas des bâtiments tertiaires, (ce sont des bâtiments d’activité dites secondaires) et donc là le décret ne s’applique pas.

Lorsque le décret s’applique ça veut dire on va imposer d’engager des marchés de rénovation avec des objectifs de réduction de vos consommations d’énergie.

Les objectifs du décret tertiaire, comment démarrer?